Mises à jour importantes

La Cour supérieure de justice de l’Ontario a approuvé le règlement le 8 mars 2021 à 10 h. Elle a également, à la même occasion, approuvé les honoraires et débours des avocats du groupe (aucun de ces paiements ne viendra réduire les avantages que vous recevrez). Vous pouvez consulter l’ordonnance d’approbation du  règlement ici. L’ordonnance d’approbation du règlement deviendra définitive le 7 avril 2021, date qui correspond également à la date d’entrée en vigueur du règlement.

La période des réclamations s’étendra du 7 avril 2021 au 6 juin 2021. Les membres du groupe visé par le règlement qui souhaitent présenter un formulaire de réclamation (accompagné d’une preuve de dépenses) aux fins du remboursement de certains frais (tels que des frais de remorquage, de changement d’huile et de diagnostic) qu’ils ont engagés en conséquence directe de la condition de dilution de l’huile moteur de leur véhicule visé doivent le faire en ligne au plus tard le 6 juin 2021; s’ils utilisent le service postal, ils doivent mettre leur formulaire à la poste au plus tard le 6 juin 2021, le cachet de la poste faisant foi.