FAQ

1. Quel est l’objet du recours collectif?

Un règlement national a été conclu au Canada au profit des propriétaires et locataires actuels et anciens de certains modèles de véhicules Honda. Ce règlement concerne la poursuite (le « litige ») qui avait été intentée à London, en Ontario, par Aimee Skye (la « demanderesse ») contre Honda North America, Inc., American Honda Motor Co. Inc., Honda Motor Company Ltd. et Honda Canada Inc. (collectivement, « Honda »).

Dans le litige, il est allégué que certains véhicules Honda sont susceptibles de présenter une défectuosité du moteur causant une dilution de l’huile moteur qui entraînerait des problèmes avec le véhicule et des dommages aux membres du groupe.

Honda réfute et nie expressément toutes les allégations présentées dans le cadre du litige.

2. Quels véhicules sont visés par le règlement relatif à Honda?

Les véhicules visés sont les véhicules Civic des années‑modèles 2016 à 2018 et les véhicules CR-V des années‑modèles 2017 et 2018 de Honda équipés du moteur turbocompressé de 1,5 litre.

3. Pourquoi s’agit-il d’un recours collectif?

Dans le cadre d’un recours collectif, une ou plusieurs personnes (les « représentants du groupe ») intentent une poursuite au nom de toutes les personnes qui ont des réclamations similaires (le « groupe »), et un tribunal tranche simultanément certaines questions en litige pour l’ensemble du groupe. Si les réclamations du groupe font l’objet d’un règlement, les personnes qui ne s’excluent pas du règlement sont appelées le « groupe visé par le règlement » ou les « membres du groupe visé par le règlement ».

La représentante du groupe dans le cadre de la poursuite est Aimee Skye, la demanderesse.

4. Pourquoi a-t-on conclu un règlement?

Les parties à la poursuite ont convenu d’un règlement afin de procurer aux membres du groupe certains avantages en compensation des dommages allégués, d’éviter les coûts et les risques liés à de nouvelles poursuites et d’améliorer la satisfaction des clients.

Le règlement permet aux membres du groupe visé par le règlement d’obtenir les avantages prévus par celui‑ci, en échange de quoi, Honda reçoit une quittance qui la dégage de toute responsabilité. Le règlement ne signifie pas que Honda a enfreint quelque loi que ce soit ou commis quelque acte répréhensible que ce soit. En outre, la Cour n’a pas tranché en faveur de l’une ou l’autre des parties.

La représentante du groupe (la demanderesse) et les avocats qui la représentent (les « avocats du groupe ») estiment que le règlement est dans l’intérêt de tous les membres du groupe.

5. Le règlement a‑t‑il été approuvé?

Oui, le règlement a été approuvé par la Cour supérieure de justice de l’Ontario le 6 mars 2021. À l’audience d’approbation du règlement, la Cour a déterminé si le règlement était juste, raisonnable et dans l’intérêt du groupe. Vous pouvez consulter l’ordonnance d’approbation du règlement ici et prendre connaissance des motifs pour lesquels le juge a approuvé le règlement ici

6. Comment puis‑je savoir si je suis membre du groupe?

Vous êtes membre du groupe si vous êtes un résident du Canada et que vous êtes ou avez été propriétaire ou locataire de l’un des véhicules Honda énumérés ci‑après et que vous avez acheté ou loué ce véhicule au Canada :

  • véhicules Civic des années‑modèles 2016, 2017 et 2018 de Honda équipés du moteur turbocompressé de 1,5 litre;
  • véhicules CR‑V des années‑modèles 2017 et 2018 de Honda équipés du moteur turbocompressé de 1,5 litre;

(les « véhicules visés ».

Les véhicules achetés ou loués aux fins de revente ou de distribution ne sont pas visés par le règlement.

Si vous n’êtes toujours pas certain de faire partie du groupe, vous pouvez consulter les documents importants concernant le règlement figurant sous l’onglet « Documents » ou communiquer avec l’administrateur du règlement par téléphone, au numéro sans frais 866‑757‑7817, ou par courrier électronique à info@hondaodcsettlement.ca.

7. Qui est l’administrateur du règlement? Quel est son rôle?

RicePoint Administration Inc. a été nommée responsable de l’administration du règlement, y compris du traitement des réclamations, aux termes de l’entente de règlement.

Pour communiquer avec l’administrateur du règlement, veuillez cliquer sur Nous joindre.

8. Que puisje recevoir dans le cadre du règlement?

Si vous êtes un membre du groupe, ce que vous aurez le droit de recevoir dépendra de plusieurs facteurs.

Vous trouverez ci‑après un aperçu des avantages prévus par le règlement. Pour obtenir de plus amples renseignements sur ces avantages, veuillez consulter l’entente de règlement ou communiquer avec l’administrateur du règlement par téléphone, au numéro sans frais 866‑757‑7817, ou par courrier électronique à info@hondaodcsettlement.ca. Vous pouvez également obtenir d’autres renseignements en cliquant sur les avantages énumérés ci‑après dans la FAQ.

Prolongation de la garantie relativement aux problèmes de condition de dilution de l’huile moteur (voir la Question 11)

Avant que ne soit conclu le présent règlement, Honda Canada offrait déjà la prolongation de la garantie pour les véhicules visés. Dans le cadre du règlement, Honda Canada continuera d’offrir la garantie du fabricant de chaque véhicule visé, uniquement en vue de couvrir les problèmes liés à la condition de dilution de l’huile moteur, jusqu’à la date qui est six (6) ans après la vente ou la location initiale du véhicule, sans limite de kilométrage, sous réserve des modalités et conditions prévues dans le règlement. 

Amélioration de produit (voir la Question 12)

Avant que ne soit conclu le présent règlement, Honda Canada offrait déjà l’amélioration de produit pour les véhicules visés, sans frais pour les propriétaires de ces véhicules. Honda Canada continuera à offrir l’amélioration de produit dans le cadre du règlement. Dans le cadre du service d’amélioration de produit, entre autres choses, l’huile moteur sera remplacée afin d’éliminer tout excès de carburant ou d’humidité qui aurait pu s’y accumuler.

Remboursement de certaines dépenses (voir la Question 10)

À compter du 7 avril 2021, les membres du groupe visé par le règlement pourraient avoir le droit de demander une indemnité au titre des frais déboursés suivants :

a)       Frais de remorquage antérieurs résultant de la condition de dilution de l’huile moteur : Les membres du groupe visé par le règlement qui ont déjà payé des frais de remorquage en conséquence directe de la condition de dilution de l’huile moteur peuvent soumettre une réclamation aux fins du remboursement de ces frais s’ils remplissent certaines conditions.

b)       Frais de changement d’huile engagés avant le 16 novembre 2020 Les membres du groupe visé par le règlement ayant payé pour des changements d’huile antérieurs en conséquence directe de la condition de dilution de l’huile moteur peuvent soumettre une réclamation aux fins du remboursement de ces frais s’ils remplissent certaines conditions.

c)      Frais liés à un diagnostic attribuable à la condition de dilution de l’huile moteur : Les membres du groupe visé par le règlement qui ont payé des frais liés à un diagnostic ayant trait à la condition de dilution de l’huile moteur peuvent présenter une réclamation aux fins du remboursement de ces frais, jusqu’à concurrence de 325 $ CA, s’ils remplissent certaines conditions.

Veuillez consulter le site Web du règlement régulièrement pour obtenir les dernières nouvelles concernant l’approbation du règlement.

9. Puisje obtenir les avantages prévus par le règlement dès maintenant?

Oui.

Si vous êtes membre du groupe, vous bénéficiez déjà de la prolongation de la garantie, et vous avez actuellement le droit de vous rendre chez un concessionnaire Honda autorisé avec le véhicule visé pour bénéficier de l’amélioration de produit. Vous continuerez d’avoir le droit à ces avantages même si vous vous excluez du règlement.

Les membres du groupe visé par le règlement (c.‑à‑d. les membres du groupe qui ne se sont pas exclus du règlement) ont également le droit de demander le remboursement des types de dépenses prévus par le règlement pendant la période des réclamations, laquelle s’étend du 7 avril 2021 au 6 juin 2021. 

10. Puisje obtenir une somme d’argent dans le cadre du règlement, et quelle est la marche à suivre pour soumettre une réclamation?

Les membres du groupe visé par le règlement admissibles pourraient avoir droit à un remboursement en espèces des dépenses remboursables indiquées ci‑après.

a)     Frais de remorquage antérieurs résultant de la condition de dilution de l’huile moteur : Les membres du groupe visé par le règlement qui ont déjà payé des frais de remorquage en conséquence directe de la condition de dilution de l’huile moteur peuvent soumettre une réclamation pour le remboursement de ces frais si les conditions suivantes sont réunies :

i.          Le véhicule visé a été remorqué avant le 16 novembre 2020 par une société de remorquage titulaire d’un permis;

ii.         Le remorquage était nécessaire en raison de la condition de dilution de l’huile moteur causant :

a)         l’illumination du témoin d’anomalie;

b)         le passage du véhicule en « mode dépannage »;

c)         une panne de moteur;

iii.         Un code technique de diagnostic des ratés d’allumage du moteur ou un code relatif à un mélange riche de carburant-air ayant trait à la condition de dilution de l’huile moteur est apparu dans le véhicule visé;

iv.         Une preuve de dépenses est fournie.

b)       Frais de changement d’huile engagés avant le 16 novembre 2020 : Les membres du groupe visé par le règlement ayant payé des changements d’huile antérieurs en conséquence directe de la condition de dilution de l’huile moteur peuvent présenter une réclamation pour le remboursement de ces frais si les conditions suivantes sont remplies :

i.           Le changement d’huile a été effectué sur un véhicule visé avant le 16 novembre 2020 et le membre du groupe visé par le règlement s’est plaint de la condition de dilution de l’huile moteur auprès de Honda Canada ou d’un concessionnaire autorisé Honda avant que le changement d’huile soit effectué;

ii.           Des documents de Honda Canada (ou d’un concessionnaire autorisé Honda) permettent d’attester la ou les plaintes du membre du groupe visé par le règlement concernant la condition de dilution de l’huile moteur;

iii.         Le membre du groupe visé par le règlement fournit une preuve que l’huile du véhicule a été changée en raison de la condition de dilution de l’huile moteur avant que le véhicule n’ait parcouru 8 000 kilomètres depuis le dernier changement d’huile ou au plus tard au moment où cette limite de 8 000 kilomètres a été atteinte;

iv.           Une preuve de dépenses est fournie.

c)       Frais liés à un diagnostic attribuable à la condition de dilution de l’huile moteur : Les membres du groupe visé par le règlement qui ont payé des frais liés à un diagnostic ayant trait à la condition de dilution de l’huile moteur peuvent soumettre une réclamation pour le remboursement de ces frais, jusqu’à concurrence de 325 $ CA, si les conditions suivantes sont remplies :

i.       Le diagnostic sur le véhicule visé a été réalisé avant le 16 novembre 2020.

ii.      Le membre du groupe visé par le règlement a été facturé pour un diagnostic relatif à la condition de dilution de l’huile moteur;

iii.    Des documents de Honda Canada (ou d’un concessionnaire autorisé Honda) permettent d’attester la ou les plaintes du membre du groupe visé par le règlement concernant la condition de dilution de l’huile moteur;

iv.    Une preuve de dépenses est fournie.

Vous pouvez présenter un formulaire de réclamation accompagné de votre preuve de dépenses en ligne, sur le présent site Web, en cliquant ici. Vous pouvez également obtenir un exemplaire du formulaire de réclamation sur le présent site Web en cliquant ici ou en téléphonant à l’administrateur du règlement au 866-757-7817.

Vous devrez joindre à votre formulaire de réclamation des documents précis à titre de preuve des dépenses engagées en conséquence des problèmes liés à la condition de dilution de l’huile moteur. Par « preuve de dépenses », on entend les factures originales, les photocopies lisibles de celles-ci ou tout autre document, ou une combinaison quelconque de ce qui précède, dans lesquels sont indiquées les dépenses remboursables payées par le membre du groupe visé par le règlement en raison de problèmes liés à la condition de dilution de l’huile moteur. Une preuve suffisante est constituée de un ou plusieurs écrits contemporains, y compris, sans limitation, des reçus, des factures et des bons de commande de réparations émanant de tiers qui, individuellement ou collectivement, attestent l’existence d’un problème lié à la condition de dilution de l’huile moteur ainsi que le montant de la dépense.

La date limite pour présenter votre réclamation (un formulaire de réclamation et une preuve de dépenses) est le 6 juin 2021. Si vous présentez votre réclamation (et votre preuve de dépenses) en ligne, vous devez le faire au plus tard le 6 juin 2021; si vous utilisez le service postal, vous devez mettre le formulaire de réclamation et la preuve de dépenses à la poste au plus tard le 6 juin 2021, le cachet de la poste faisant foi.

Si vous avez déjà été indemnisé pour ces dépenses (par exemple par votre assureur ou par Honda), vous ne pourrez pas recevoir de dédommagement supplémentaire.

11. En quoi consiste la prolongation de la garantie?

Honda Canada avait offert la prolongation de la garantie avant le règlement et continuera à mettre en œuvre la prolongation de la garantie en vertu du règlement. Les membres du groupe auront le droit de bénéficier de la prolongation de la garantie pour leur véhicule visé même s’ils s’excluent du règlement.

Par « prolongation de la garantie » on entend la prolongation, par Honda Canada, de la garantie constructeur de chaque véhicule visé, en vue uniquement de couvrir les problèmes de condition de dilution de l’huile moteur, jusqu’à la date qui est six (6) ans après la vente ou la location initiale, sans limite de kilométrage.

La prolongation de la garantie fait l’objet des mêmes modalités et conditions que la garantie écrite originale du fabricant délivrée au point de vente ou de location initial de chaque véhicule visé, car cette garantie s’applique à la condition de dilution de l’huile moteur, sous réserve des modifications expresses prévues par le règlement. Rien dans le règlement ne sera interprété comme un ajout aux garanties ou aux obligations, notamment contractuelles, qu’elles soient expresses ou implicites, de Honda Canada à l’égard des véhicules visés, ni comme une diminution de ces garanties et obligations, sauf en ce qui concerne la condition de dilution de l’huile moteur, de la manière indiquée dans le règlement.

12. Qu’entend-on par « amélioration de produit »?

Honda Canada avait offert l’amélioration de produit avant le règlement et continuera à mettre en œuvre l’amélioration de produit en vertu du règlement.

L’amélioration de produit est décrite plus en détail dans les lettres aux clients concernant l’amélioration de produit, qui ont été distribuées aux propriétaires et aux locataires des véhicules visés, que l’on peut consulter ici, à l’annexe G de l’entente de règlement.

Tel qu’il est indiqué dans les lettres aux clients concernant l’amélioration de produit qui figurent à l’annexe G de l’entente de règlement, l’amélioration de produit comprendra une mise à jour logicielle de l’unité de contrôle du moteur et de la transmission à variation continue du véhicule visé. Sur certains véhicules visés, l’amélioration de produit comprendra également une mise à jour du logiciel de l’unité de contrôle climatique du véhicule.

L’amélioration de produit limite la dilution de l’huile en modifiant les paramètres de fonctionnement du moteur et de la transmission et en améliorant la mise en température du moteur. Dans le cadre du service d’amélioration de produit, l’huile moteur sera remplacée afin d’éliminer tout excès de carburant ou d’humidité qui aurait pu s’y accumuler.

13. À quoi dois-je renoncer en échange des avantages prévus par le règlement?

À moins de vous exclure du règlement, vous demeurerez un membre du groupe visé par le règlement.

Maintenant que le règlement a été approuvé par la Cour, les ordonnances de la Cour lient juridiquement les membres du groupe visé par le règlement. Les avantages reçus dans le cadre du règlement auront pour effet d’éteindre et de quittancer toutes les réclamations des membres du groupe visé par le règlement qui ont trait ou sont liées à des allégations ou à des réclamations à l’encontre de Honda au sujet des questions sur lesquelles porte le litige qui sont réglées dans le cadre du règlement. De manière générale, cela signifie que vous ne pourrez pas intenter une poursuite, donner suite à une poursuite ou prendre part à toute poursuite contre Honda relativement aux pertes censément subies en raison la condition de dilution de l’huile moteur d’un véhicule visé. Toutefois, vous pourrez encore intenter une poursuite ou donner suite à une poursuite contre Honda relativement à une réclamation pour blessure et séquelles découlant d’une condition de dilution de l’huile moteur dans un véhicule visé.

Pour obtenir de plus amples renseignements, vous pouvez consulter l’entente de règlement ici ou communiquer avec l’administrateur du règlement, par téléphone au numéro sans frais 866‑757‑7817, ou par courrier électronique à info@hondaodcsettlement.ca.

14. Puisje m’opposer au règlement ou formuler des commentaires sur celuici?

Non. La date limite pour s’opposer au règlement était le 31 décembre 2020.

15. Si je m’exclus du règlement, aurai-je doit à quoi que ce soit dans le cadre du règlement?

Même si vous vous excluez du règlement, vous bénéficierez de la prolongation de la garantie et de l’amélioration de produit si vous êtes propriétaire ou locataire d’un véhicule visé.

16. Comment puis-je m’exclure du règlement?

La date limite pour s’exclure du règlement était le 31 décembre 2020. Les membres du groupe ne peuvent plus s’exclure du règlement.

17. Qu’arrive‑t‑il si je ne fais rien au sujet du règlement?

Maintenant que le règlement a été approuvé, les membres du groupe qui ne s’en sont pas exclus sont liés par celui‑ci. Si vous ne vous êtes pas exclu, et que vous êtes un membre du groupe, vous êtes un membre du groupe visé par le règlement et avez abandonné tout droit que vous pourriez avoir eu de poursuivre Honda relativement aux réclamations que vous pourriez avoir concernant les questions sur lesquelles porte le litige, y compris les réclamations concernant la condition de dilution de l’huile moteur (sauf les réclamations ayant trait aux blessures, qui NE sont PAS incluses dans le règlement).

Si vous ne présentez pas de réclamation pendant la période des réclamations, vous n’aurez pas droit au remboursement des types de dépenses prévus dans le règlement.

Toutefois, dans le cas décrit ci‑dessous, vous pourrez tout de même bénéficier des avantages suivants :

  1. prolongation de la garantie (voir la Question 11); 
  2. amélioration de produit (voir la Question 12).

18. Suis‑je représenté par un avocat dans cette affaire et, le cas échéant, dois‑je payer des honoraires d’avocat?

Des avocats représentent l’ensemble des membres du groupe (les « avocats du groupe »). Les avocats du groupe dans cette affaire sont des avocats du cabinet McKenzie Lake Lawyers LLP.

Vous n’aurez pas d’honoraires à payer pour consulter les avocats de ce cabinet.

McKenzie Lake Lawyers LLP
a/s de Emily Assini

140 Fullarton Street, bureau 1800
London (Ontario) N6A 5P2
Tél. : 1‑844‑672‑5666, poste 7359
Téléc. : 519‑672‑2674

Vous n’avez pas à retenir personnellement les services d’un avocat pour vous aider à faire une réclamation ou par ailleurs recevoir les avantages prévus par le règlement. Si vous choisissez de recourir personnellement aux services de votre propre avocat plutôt qu’aux services du cabinet susmentionné, vous devrez prendre à votre charge les honoraires de cet avocat.

La Cour supérieure de justice de l’Ontario a approuvé les honoraires que Honda doit verser aux avocats du groupe pour leur travail aux fins du règlement. Cliquez ici pour vous renseigner sur l’approbation des honoraires dans l’ordonnance d’approbation du règlement.

19. Comment les avocats du groupe sont‑ils rémunérés?

Honda a convenu de payer aux avocats du groupe leurs honoraires d’avocats et débours, majorés des taxes applicables, qui doivent être approuvés par Cour avant d’être versés.La Cour a approuvé les honoraires et débours des avocats du groupe, qui s’élèvent à 226 282,50 $. Cliquez ici pour vous renseigner sur l’approbation des honoraires dans l’ordonnance d’approbation du règlement.

Aucun de ces paiements ne réduira les avantages que vous recevrez.

20. J’ai présenté une réclamation et on m’a demandé de fournir des renseignements supplémentaires. Que dois-je faire?

Si vous avez présenté une réclamation, RicePoint pourrait vous demander des renseignements et/ou des documents supplémentaires pour étayer votre preuve de dépenses. Si RicePoint demande des renseignements supplémentaires, vous devez fournir les renseignements demandés dans les trente (30) jours suivant la date de la demande.

Si les renseignements et/ou les documents supplémentaires demandés ne sont pas fournis ou sont par ailleurs insuffisants pour étayer votre réclamation, RicePoint pourrait refuser votre réclamation en totalité ou en partie.

21. J’ai présenté une réclamation. Quelle est la prochaine étape?

Une fois soumise, votre réclamation sera examinée et traitée par RicePoint.

Si votre réclamation est rejetée, en totalité ou en partie, RicePoint vous communiquera par écrit, dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant l’expiration de la période des réclamations (le 6 juin 2021), un avis indiquant :

a)                 la ou les raisons du rejet;

b)                 le droit accordé au réclamant de tenter de corriger toute lacune dans la réclamation dans un délai de trente (30) jours.

Une fois que vous aurez reçu l’avis, vous disposerez d’un délai de 30 jours à compter de la date de l’avis pour tenter de régler le problème dans votre réclamation soulevé par RicePoint. Si vous ne réglez pas le problème dans le délai de 30 jours, RicePoint confirmera que votre réclamation en bel et bien rejetée (en totalité ou en partie).

22. Où puis-je obtenir des renseignements supplémentaires?

L’avis (cliquez ici) et la présente FAQ résument le règlement.

Vous trouverez des renseignements supplémentaires dans l’entente de règlement.

Vous pouvez consulter et/ou imprimer l’entente de règlement et les autres documents importants dans cette affaire à partir de l’onglet Documents du site Web.

Vous pouvez également communiquer avec l’administrateur du règlement, par téléphone au numéro sans frais 866‑757‑7817, ou par courrier électronique à info@hondaodcsettlement.ca, ou lui écrire à l’adresse suivante :

Recours collectif canadien contre Honda concernant la dilution de l’huile moteur
a/s de RicePoint Administration Inc.
P.O. Box 4454, Toronto Station A
25 The Esplanade
Toronto (Ontario) M5W 4B1

Vous pouvez également communiquer directement avec les avocats du groupe, à l’adresse et au numéro de téléphone indiqués ici (voir la Question 18ou sur leur propre site Web.

Veuillez ne pas communiquer avec Honda ou les concessionnaires Honda au sujet du règlement. Si vous n’avez toujours pas reçu l’amélioration de produit, vous pouvez communiquer avec un concessionnaire Honda en cliquant sur lien suivant : « trouver un concessionnaire ». Veuillez adresser à l’administrateur du règlement toutes les questions au sujet du règlement.