Recours Collectif Relatif à la Diltution de L’Huile Moteur de Honda Canada

La Cour a approuvé un règlement dans le cadre d’un recours collectif intenté en Ontario contre Honda au sujet d’une condition de dilution de l’huile moteur touchant les véhicules visés. Les modalités du règlement sont énoncées dans l’entente de règlement. Vous pouvez consulter l’entente de règlement et des mises à jour importantes sur le présent règlement sous l’onglet Documents.

Dans la poursuite Skye v. Honda North America, Inc. et al., il est allégué que certains véhicules Honda sont susceptibles de présenter une défectuosité du moteur causant la dilution de l’huile moteur, ce qui entraînerait des problèmes avec le véhicule et des dommages aux membres du groupe. Honda nie expressément les allégations contenues dans le litige, et la Cour n’a pas tranché en faveur de l’une ou l’autre des parties.

La date d’entrée en vigueur du règlement est le 7 avril 2021, et la période des réclamations s’étendra du 7 avril 2021 au 6 juin 2021. Les membres du groupe visé par le règlement qui souhaitent déposer une réclamation doivent le faire en ligne au plus tard le 6 juin 2021; s’ils utilisent le service postal, ils doivent mettre leur formulaire à la poste au plus tard le 6 juin 2021, le cachet de la poste faisant foi.

Qui sont membres du groupe?

Le groupe inclut tous les résidents canadiens qui sont propriétaires ou locataires actuels ou anciens d’un des véhicules Honda suivants, qui ont été achetés ou loués au Canada :

  • Véhicules Civic des années‑modèles 2016, 2017 et 2018 de Honda équipés du moteur à turbocompression de 1,5 litre;
  • Véhicules CR-V des années‑modèles 2017 et 2018 de Honda équipés du moteur à turbocompression de 1,5 litre.

Si le véhicule a été acheté ou loué à des fins de revente ou de distribution, le véhicule n’est pas inclus dans le règlement. Si vous êtes un membre du groupe, veuillez lire l’avis sous l’onglet Documents du présent site Web du règlement.

Qu’offre le règlement?

Conformément au règlement, Honda Canada fournira les avantages suivants :

1. Prolongation de la garantie pour les problèmes de dilution de l’huile:

Avant que ne soit conclu le présent règlement, Honda Canada a prolongé la garantie du fabricant de chaque véhicule visé, uniquement en vue de couvrir les problèmes liés à la condition de dilution de l’huile moteur, jusqu’à la date qui est six (6) ans après la vente ou la location initiale du véhicule, sans limite de kilométrage. Honda Canada continuera à offrir la prolongation de garantie dans le cadre du règlement.  La prolongation de garantie est assujettie aux mêmes conditions que la garantie écrite originale émise au point de vente ou à la location original de chaque véhicule de classe, sauf comme décrit au paragraphe précédent.

2. Mise à jour du produitAvant que ne soit conclu le présent règlement, Honda Canada offrait déjà l’amélioration de produit pour les véhicules visés, sans frais pour les propriétaires de ces véhicules. Honda Canada continuera de fournir cette mise à jour des produits. Dans le cadre du service de mise à jour des produits, l’huile moteur sera remplacée afin d’éliminer tout excès de carburant ou d’humidité qui pourrait s’être accumulé dans l’huile du moteur.

3. Remboursement de certaines dépenses : Les membres du groupe, qui ne se retirent pas du règlement et qui présentent en temps opportun un formulaire de réclamation valide avec preuve de dépenses au cours de la période de réclamation, peuvent être admissibles au remboursement des dépenses suivantes:

a) Dépenses de remorquage antérieures à la suite de la condition de dilution d’huile : Les membres visés par le règlement, qui ont déjà payé pour le remorquage à la suite de la condition de dilution d’huile, peuvent présenter une demande de remboursement de ces coûts si:

i. Un véhicule de classe a été remorqué par une société de remorquage autorisée avant le 16 novembre 2020;

ii. Le remorquage a été nécessaire en raison de l’état de dilution de l’huile causant :

a) l’illumination du témoin d’anomalie du moteur (« MIL »);

b) le véhicule doit passer en «mode prévention » ; ou

c) panne moteur;

iii. Le véhicule en cause présentait un code technique diagnostique pour les ratés du moteur ou un code pour le mélange de carburant-air riche lié; et iv. La preuve des dépenses est fournie.

b) Frais de changement d’huile avant le 16 novembre 2020: Les membres du groupe visés par le règlement qui ont payé pour les changements d’huile antérieurs à la suite de l’anomalie de dilution de l’huile peuvent présenter une demande de remboursement de ces coûts si :

i. Le changement d’huile s’est produit pour un véhicule visé par le recours et s’est produit avant le 16 novembre 2020; il s’est plaint de la condition de dilution de l’huile à Honda Canada ou à un concessionnaire Honda autorisé avant le changement d’huile;

ii. Les plaintes sur l’anomalie de dilution de l’huile du membre visé par le règlement sont vérifiées par des documents adéquats de Honda Canada (ou concessionnaire Honda autorisé);

iii. Le membre visé par le règlement fournit la preuve qu’il a changé l’huile à ou avant 8 000 kilomètres du changement de gaz antérieur en raison des problèmes de dilution de l’huile; et

iv. La preuve des dépenses est fournie.

c) Coûts diagnostiques en raison de la condition de dilution de l’huile : Les membres de la catégorie de règlement qui ont payé personnellement pour les frais de diagnostic liés à la condition de dilution du pétrole peuvent présenter une demande de remboursement de ces coûts, jusqu’à 325 $ CA, si :

i. Les diagnostics ont été effectués sur un véhicule de classe avant le 16 novembre 2020;

ii. Le membre visé par le règlement a payé les diagnostics liés à des questions liées à l’ODC; 

iii. Les plaintes du membre visé par le règlement sont vérifiées par des documents adéquats de Honda (ou de concessionnaire Honda autorisés); et 

iv. La preuve des dépenses est fournie. 

Une copie du formulaire de réclamation est incluse dans le site Web. Vous pouvez également obtenir une copie du formulaire de réclamation en appelant l’administrateur du règlement à 866-757-7817. Vous devrez inclure des documents spécifiques (comme des factures ou des reçus) dans votre formulaire de réclamation comme « preuve de dépenses » pour identifier les dépenses payées en raison de problèmes liés à l’ODC. Honda se réserve le droit de demander des informations et/ou des documents supplémentaires raisonnables.

Veuillez prendre note de ce qui suit :

Veuillez consulter l’onglet Mises à jour importantes pour obtenir les dernières nouvelles sur le présent règlement.

Options pour les membres du groupe

Le délai pour s’exclure du règlement ou s’opposer à celui‑ci a expiré.

Si vous ne vous êtes pas exclu du règlement et que vous remplissez par ailleurs les conditions requises, vous pouvez présenter un formulaire de réclamation et une preuve de dépenses au cours de la période allant du 7 avril 2021 au 6 juin 2021, en vue de vous faire rembourser certainsfrais de changement d’huile, de remorquage ou de diagnostic que vous avez engagés en conséquence de la condition de dilution de l’huile moteur touchant votre véhicule visé. Vous pouvez obtenir ici des renseignements supplémentaires concernant la présentation d’un formulaire de réclamation et d’une preuve de dépenses.

Si vous ne présentez pas de formulaire de réclamation et de preuve de dépenses pendant la période des réclamations (du 7 avril 2021 au 6 juin 2021), aucune demande de remboursement de frais déboursés de votre part ne sera prise en considération. Toutefois, si vous êtes un membre du groupe, vous bénéficiez déjà de la prolongation de la garantie, et vous avez le droit de vous rendre chez un concessionnaire Honda autorisé avec le véhicule visé pour bénéficier de l’amélioration de produit. Vous avez déjà le droit de recevoir ces avantages et continuerez d’y avoir droit, même si vous vous excluez du règlement.